Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre :

Et

Toute personne physique souhaitant s'inscrire à un événement sportif via la Plateforme OuiRace (ci-après « le Participant »).

L'utilisation de la Plateforme OuiRace à des fins d'inscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Participant reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepte sans réserve.

Article 1 - Définitions

Plateforme : Site internet accessible à l'adresse www.ouirace.com et application mobile OuiRace permettant aux Participants de découvrir et de s'inscrire à des événements sportifs.

Participant : Personne physique s'inscrivant à un Événement via la Plateforme et réglant les frais d'inscription en ligne.

Organisateur : Personne physique ou morale (association loi 1901, société commerciale, auto-entrepreneur) responsable de la création et de la gestion de l'Événement.

Événement : Course à pied, trail, marche nordique ou tout autre événement sportif organisé via la Plateforme OuiRace.

Compte Participant : Espace personnel sécurisé accessible après inscription, permettant de consulter les inscriptions, accéder aux factures et gérer les informations personnelles.

Frais d'inscription : Montant payé par le Participant pour s'inscrire à un Événement, fixé par l'Organisateur et affiché sur la page de l'Événement avant le paiement.

Email de confirmation : Email envoyé immédiatement après une inscription réussie contenant les détails de l'inscription, la facture et les informations relatives à l'Événement.

Article 2 - Objet et Rôle d'OuiRace

2.1 Rôle de la Plateforme

OuiRace agit en tant que plateforme intermédiaire mettant en relation les Participants avec les Organisateurs d'Événements. OuiRace fournit :

• Le référencement et la recherche d'Événements
• Un système d'inscription en ligne sécurisé
• Le traitement des paiements via Sogecommerce (Société Générale)
• La génération automatique de factures
• L'envoi d'emails de confirmation d'inscription

2.2 Responsabilité de l'Organisateur

L'Organisateur est seul responsable de :

• L'organisation matérielle de l'Événement (parcours, signalétique, ravitaillements, matériel de course)
• L'exactitude du contenu de l'Événement (date, lieu, distance, règlement)
• L'obtention des autorisations administratives et des assurances obligatoires
• La sécurité du parcours et les services de secours
• La sécurité des Participants pendant l'Événement
• Le service client relatif au déroulement de l'Événement

2.3 Limitation de responsabilité d'OuiRace

OuiRace agit uniquement en tant qu'intermédiaire pour l'inscription et le traitement des paiements. OuiRace ne saurait être tenue responsable de :

• L'annulation, le report ou la modification de l'Événement décidé(e) par l'Organisateur
• L'exactitude ou l'exhaustivité du contenu de l'Événement
• Les dommages ou blessures survenant pendant l'Événement
• Les litiges entre le Participant et l'Organisateur concernant le déroulement de l'Événement
• La qualité de l'organisation de l'Événement (parcours, logistique, prestations fournies)

Article 3 - Processus d'inscription

3.1 Conditions d'inscription

L'inscription sur la Plateforme est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans) ou aux mineurs disposant d'une autorisation parentale.

Le Participant garantit :

• Être majeur ou disposer d'une autorisation parentale
• Fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de l'inscription
• Disposer de l'aptitude physique requise pour participer à l'Événement
• Respecter le règlement de l'Événement publié par l'Organisateur

3.2 Création de compte

Pour s'inscrire à un Événement, le Participant peut facultativement créer un Compte Participant en :

• Fournissant une adresse email valide
• Choisissant un mot de passe sécurisé
• Validant l'adresse email via un lien de confirmation

La création de compte est facultative. Les Participants peuvent s'inscrire à des Événements sans créer de compte (inscription en tant qu'invité).

3.3 Procédure d'inscription

Pour finaliser une inscription à un Événement, le Participant doit :

1. Sélectionner l'Événement et la catégorie souhaités
2. Remplir le formulaire d'inscription avec les informations requises (nom, prénom, email, téléphone, date de naissance)
3. Accepter le règlement de l'Événement publié par l'Organisateur (case à cocher obligatoire)
4. Accepter les présentes Conditions Générales de Vente (case à cocher obligatoire)
5. Procéder au paiement sécurisé via Sogecommerce (Société Générale)
6. Recevoir l'email de confirmation avec les détails de l'inscription et la facture

3.4 Aptitude médicale

Le Participant déclare être en bonne condition physique pour participer à l'Événement. Selon l'Événement, l'Organisateur peut exiger :

• Un certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive (datant de moins d'un an)
• Le questionnaire de santé QS-SPORT

Le Participant est seul responsable de la vérification de son aptitude médicale. OuiRace ne saurait être tenue responsable des incidents de santé liés à la participation.

Article 4 - Tarification et Paiement

4.1 Frais d'inscription

Les frais d'inscription sont fixés par l'Organisateur et affichés sur la page de l'Événement avant le paiement. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

Des frais de traitement de paiement (2 % + 0,25 EUR) sont ajoutés pour couvrir le traitement sécurisé des paiements. Ces frais sont affichés de manière transparente avant la confirmation du paiement.

4.2 Moyens de paiement acceptés

Les paiements sont traités de manière sécurisée via Sogecommerce (Société Générale). Moyens de paiement acceptés :

• Cartes de crédit (Visa, Mastercard, American Express)
• Cartes de débit
• PayPal

4.3 Sécurité des paiements

Les données de paiement sont traitées directement par Sogecommerce et ne sont pas stockées sur les serveurs d'OuiRace. Toutes les transactions sont protégées par un chiffrement SSL/TLS et sont conformes aux normes de sécurité PCI-DSS.

4.4 Confirmation de paiement

Après un paiement réussi :

• L'inscription est immédiatement confirmée
• Un email de confirmation est envoyé au Participant
• La facture est automatiquement générée et jointe à l'email
• L'inscription apparaît dans le Compte Participant (si créé)

4.5 Échecs de paiement

En cas d'échec de paiement :

• L'inscription n'est pas confirmée
• Le Participant est informé du motif de l'échec
• Le Participant peut réessayer le paiement ou contacter sa banque
• La place d'inscription n'est pas réservée tant que le paiement n'a pas abouti

Article 5 - Facturation

5.1 Génération de facture

Une facture est automatiquement générée et envoyée par email immédiatement après une inscription réussie. La facture comprend :

• Les informations de la société OuiRace
• Les informations du Participant
• Les détails de l'Événement (nom, date, catégorie)
• Le montant des frais d'inscription
• Un numéro de facture unique
• La date de paiement

5.2 Téléchargement de facture

Les Participants peuvent télécharger leurs factures à tout moment :

• Depuis l'email de confirmation
• Depuis le Compte Participant (si créé)
• En contactant support@ouirace.com

Article 6 - Politique d'annulation et de remboursement

6.1 Annulation gratuite sous 72 heures

Conditions d'exercice :

• Le délai de 72 heures court à partir de la réception de l'email de confirmation d'inscription
• La demande d'annulation doit être adressée par email à support@ouirace.com en précisant le nom du Participant, l'Événement concerné et le numéro de facture
• Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d'origine dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés
• Ce droit d'annulation s'applique indépendamment de la politique d'annulation propre à l'Organisateur

Au-delà du délai de 72 heures :

• Si le Participant a souscrit l'assurance annulation (voir article 6.2), il peut demander l'annulation selon les conditions prévues à l'article 6.2
• Si le Participant n'a pas souscrit l'assurance annulation, aucune annulation ni aucun remboursement ne sera possible, sauf disposition contraire de la politique d'annulation de l'Organisateur

6.2 Assurance annulation

OuiRace propose une assurance annulation optionnelle que le Participant peut souscrire lors de l'inscription, à l'étape de paiement.

6.2.1 Tarification

Le montant de l'assurance annulation est calculé comme suit :

• Taux : 20 % du prix d'inscription à l'Événement
• Montant minimum : 2,00 EUR
• Montant maximum : 5,00 EUR

Le montant de l'assurance est affiché de manière transparente avant la confirmation du paiement et ajouté au total de la transaction.

6.2.2 Couverture

L'assurance annulation couvre l'annulation de l'inscription après l'expiration du délai de 72 heures prévu à l'article 6.1, pour les motifs suivants :

• Blessure ou maladie empêchant la participation
• Accident survenu avant l'Événement
• Obligation professionnelle imprévue
• Tout autre motif légitime, sur présentation d'un justificatif

6.2.3 Procédure de réclamation

Pour faire valoir l'assurance annulation, le Participant doit :

1. Adresser sa demande par email à support@ouirace.com avant la date de l'Événement
2. Fournir un justificatif correspondant au motif d'annulation (certificat médical, attestation employeur, etc.)
3. Préciser le nom du Participant, l'Événement concerné et le numéro de facture

6.2.4 Remboursement

• En cas d'acceptation de la réclamation, le prix d'inscription est remboursé intégralement sur le moyen de paiement d'origine
• Le montant de la prime d'assurance n'est pas remboursable
• Le remboursement est traité dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés après acceptation de la réclamation

6.3 Dons — Non-remboursables

Les dons effectués par le Participant, qu'ils soient réalisés lors de l'inscription à un Événement ou dans le cadre d'un challenge de collecte, sont définitifs, non remboursables et non annulables, quelles que soient les circonstances, y compris en cas d'annulation de l'inscription ou de l'Événement.

6.4 Annulation de l'Événement par l'Organisateur

Si l'Organisateur annule l'Événement :

• Tous les Participants inscrits sont informés par email
• Le remboursement intégral est automatiquement traité dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés
• Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d'origine
• La facture est marquée comme annulée

6.5 Modification de l'Événement par l'Organisateur

Si l'Organisateur apporte des modifications substantielles (date, lieu, distance) :

• Tous les Participants inscrits sont informés par email dans un délai de 48 heures
• Les Participants disposent de 7 jours pour demander un remboursement intégral
• Les demandes de remboursement doivent être adressées à l'Organisateur
• Les remboursements sont traités dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés après approbation

6.6 Frais de traitement des remboursements

Lorsqu'un remboursement est effectué :

• Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d'origine
• Délai de traitement : 5 à 10 jours ouvrés
• En cas d'annulation à l'initiative de l'Organisateur : aucun frais facturé au Participant
• En cas d'annulation à l'initiative du Participant : frais éventuels selon la politique de l'Organisateur

6.7 Politique de non-présentation

En cas de non-présentation (absence à l'Événement sans annulation préalable) :

• Aucun remboursement n'est accordé
• Les frais d'inscription restent dus à l'Organisateur

6.8 Pré-inscriptions et remboursement des dons

Les pré-inscriptions sur les cagnottes en attente issues d'une nomination d'association ainsi que les dons effectués via OuiRace sont régis par les règles spécifiques suivantes :

• Les pré-inscriptions ne sont PAS remboursables, aucune somme n'étant collectée au moment de la pré-inscription. Une pré-inscription ne représente qu'un intérêt indicatif à donner une fois la cagnotte activée.
• Si une cagnotte est archivée après que des dons ont déjà été effectués (cas limite pouvant survenir lors d'un changement d'association bénéficiaire), les dons réalisés avant le changement conservent leur bénéficiaire initial et NE sont PAS redirigés vers la nouvelle association.
• Les donateurs qui se sont pré-inscrits puis choisissent effectivement de donner sont soumis à la politique de remboursement standard décrite ci-dessus (sections 6.1 à 6.7).

Article 7 - Protection des données personnelles (RGPD)

7.1 Responsables du traitement

OuiRace et l'Organisateur de l'Événement sont conjointement responsables du traitement des données personnelles des Participants conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679).

7.2 Données collectées

OuiRace collecte les données personnelles suivantes lors de l'inscription :

• Identité : nom, prénom, date de naissance
• Contact : adresse email, numéro de téléphone
• Paiement : informations de carte bancaire (traitées directement par Sogecommerce (Société Générale), non stockées par OuiRace)
• Données liées à l'Événement : Événement sélectionné, catégorie, date d'inscription

7.3 Finalités du traitement

Les données personnelles sont traitées aux fins suivantes :

• Traitement de l'inscription à l'Événement
• Gestion des paiements
• Génération de factures
• Communication relative à l'Événement (confirmation, rappels, mises à jour)
• Service client
• Amélioration de la Plateforme et statistiques (données anonymisées)

7.4 Base juridique

Le traitement des données repose sur :

• La nécessité contractuelle : exécution du contrat d'inscription
• L'obligation légale : facturation, obligations comptables
• L'intérêt légitime : prévention de la fraude, sécurité de la Plateforme

7.5 Destinataires des données

Les données personnelles peuvent être consultées par :

• L'équipe OuiRace (support technique, service client)
• L'Organisateur de l'Événement (aux fins de gestion de l'Événement)
• Le prestataire de paiement : Sogecommerce (Société Générale) (pour le traitement des paiements)
• L'hébergeur : serveurs sécurisés au sein de l'Union européenne

Les données ne sont jamais vendues ni partagées avec des tiers à des fins commerciales.

7.6 Durée de conservation des données

• Données des Participants : 3 ans après le dernier Événement auquel ils ont participé
• Données de paiement : 13 mois (obligation légale pour Sogecommerce)
• Données comptables : 10 ans (obligation fiscale)

7.7 Droits des personnes concernées

Les Participants disposent des droits suivants en vertu du RGPD :

• Droit d'accès : obtenir la confirmation que des données sont traitées et y accéder
• Droit de rectification : corriger les données inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement : demander la suppression des données (sauf obligations légales)
• Droit à la limitation : limiter le traitement dans des circonstances spécifiques
• Droit à la portabilité : recevoir les données dans un format structuré et lisible par machine
• Droit d'opposition : s'opposer au traitement pour des motifs légitimes
• Droit de retrait du consentement : lorsque le traitement est fondé sur le consentement

Pour exercer ces droits : dpo@ouirace.com

7.8 Sécurité des données

OuiRace met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles :

• Chiffrement SSL/TLS pour la transmission des données
• Hébergement sécurisé des données au sein de l'Union européenne
• Contrôle d'accès et authentification
• Audits de sécurité réguliers
• Sauvegardes quotidiennes

7.9 Réclamations

Les Participants ont le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité française de protection des données (CNIL) :

Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

Article 8 - Propriété intellectuelle

8.1 Propriété de la Plateforme

La Plateforme OuiRace, y compris sa conception, sa structure, son contenu, ses marques, logos et logiciels, est la propriété exclusive d'OuiRace. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.

8.2 Licence d'utilisation

OuiRace accorde aux Participants une licence non exclusive, non transférable et révocable pour accéder à la Plateforme et l'utiliser uniquement à des fins personnelles et non commerciales d'inscription à des Événements.

8.3 Utilisations interdites

Les Participants ne peuvent pas :

• Copier, modifier ou distribuer le contenu de la Plateforme
• Utiliser des systèmes automatisés (robots, scrapers) pour accéder à la Plateforme
• Tenter de contourner les mesures de sécurité
• Interférer avec le fonctionnement de la Plateforme
• Utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses

Article 9 - Responsabilité et Garanties

9.1 Disponibilité de la Plateforme

OuiRace s'efforce de fournir un accès continu à la Plateforme mais ne garantit pas une disponibilité de 100 %. La Plateforme peut être temporairement indisponible en raison de :

• Maintenance programmée (notifiée à l'avance dans la mesure du possible)
• Pannes techniques ou événements de force majeure
• Mesures de sécurité ou mises à jour

OuiRace n'est pas responsable des dommages résultant d'une indisponibilité temporaire de la Plateforme.

9.2 Exactitude des informations

Les informations relatives à l'Événement (date, lieu, règlement, tarification) sont fournies par les Organisateurs. Bien qu'OuiRace effectue une modération, l'Organisateur reste seul responsable de l'exactitude du contenu.

Le Participant est invité à vérifier les informations de l'Événement directement auprès de l'Organisateur avant de s'inscrire.

9.3 Limitation de responsabilité

La responsabilité d'OuiRace est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des frais d'inscription payés par le Participant.

OuiRace ne saurait être tenue responsable de :

• Dommages indirects (perte de chance, perte de données, préjudice financier)
• Dommages liés à l'organisation de l'Événement ou à la sécurité du Participant
• Litiges entre le Participant et l'Organisateur
• Événements de force majeure

9.4 Responsabilité du Participant

Le Participant est responsable de :

• L'exactitude des informations fournies lors de l'inscription
• La confidentialité de ses identifiants de compte
• Le respect du règlement de l'Événement et des lois applicables
• Son aptitude physique à participer à l'Événement
• Son comportement pendant l'Événement

Article 10 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le Participant reconnaît et accepte que le droit de rétractation ne s'applique pas aux inscriptions à des Événements, celles-ci constituant des prestations de services fournies à une date ou une période déterminée.

Une fois l'inscription confirmée et payée, le Participant ne peut exercer le droit de rétractation de 14 jours. Les conditions d'annulation et de remboursement sont régies par l'article 6 des présentes CGV et par la politique d'annulation spécifique de l'Organisateur.

Article 11 - Force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, ni OuiRace ni le Participant ne peuvent être tenus responsables de l'inexécution résultant d'événements de force majeure échappant à leur contrôle raisonnable, notamment :

• Catastrophes naturelles (tremblements de terre, inondations, conditions météorologiques extrêmes)
• Épidémies ou pandémies
• Guerres, terrorisme, troubles civils
• Cyberattaques ou pannes techniques majeures
• Restrictions ou interdictions gouvernementales

Article 12 - Modification des Conditions Générales de Vente

OuiRace se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications substantielles sont publiées sur la Plateforme et notifiées aux Participants inscrits par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après la date d'entrée en vigueur constitue l'acceptation des CGV modifiées.

Les modifications mineures (corrections typographiques, clarifications) peuvent être effectuées sans notification préalable.

Article 13 - Règlement des litiges

13.1 Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

13.2 Règlement amiable

Avant toute action judiciaire, les parties s'engagent à tenter de résoudre leur litige à l'amiable pendant une durée de 30 jours.

13.3 Médiation

En cas d'échec du règlement amiable, le Participant peut saisir le médiateur de la consommation :

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse : Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

13.4 Juridiction compétente

En cas d'échec de la médiation, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes de droit commun.

Article 14 - Dispositions finales

14.1 Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur et de plein effet.

14.2 Renonciation

Le fait qu'OuiRace ne se prévale pas temporairement d'une clause des présentes CGV ne constitue pas une renonciation au droit de s'en prévaloir ultérieurement.

14.3 Intégralité de l'accord

Les présentes CGV, conjointement avec la Politique de Confidentialité et les Conditions Générales d'Utilisation, constituent l'intégralité de l'accord entre OuiRace et le Participant.

14.4 Langue

Les présentes CGV sont disponibles en français et en anglais. En cas de divergence, la version française prévaut.

14.5 Archivage

Les présentes CGV sont archivées sur un support durable. Les Participants peuvent en télécharger une copie à tout moment depuis www.ouirace.com/terms-of-sales

14.6 Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :